La Loi S.R.U.

Pour prendre en compte les nouveaux enjeux de la ville d'aujourd'hui, elle a mis en œuvre de nouveaux outils permettant de :

  • renforcer la mixité des formes urbaines et la mixité sociale ;
  • encourager des politiques de déplacements tenant compte de la nécessaire préservation de l'environnement, et notamment de la qualité de l'air ;
  • lutter contre la péri-urbanisation, l'étalement urbain et le mitage des terres agricoles, en favorisant le renouvellement urbain.

Elle a été successivement ajustée et enrichie par les lois U.H. (Urbanisme et Habitat) et E.N.L. (Engagement National pour le Logement). Ses principaux impacts sur le document d'urbanisme sont notamment :

  • la création d'un Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) ;
  • la possibilité de produire des orientations d'aménagement, pour certains secteurs ou quartiers stratégiques, dans le bur de permettre notamment une plus grande cohérence des aménagements futurs ;
  • le durcissement du statut de la zone agricole, dont la vocation devient exclusivement le fonctionnement des exploitations et la préservation du potentiel des terres agricoles
  • la possibilité d'imposer la réalisation de logements locatifs aidés ;
  • l'impossibilité d'imposer une surface minimum de terrains pour que ceux-ci soient constructibles, dès lors qu'ils sont desservis par le réseau d'assainissement collectif.

 

La Loi Montagne

La loi Montagne du 9 janvier 1985 a permis la pris en compte, dans le document d'urbanisme, du caractère spécifique des territoires de montagne, dont les problématiques peuvent être sensiblement différentes de celles rencontrées sur le reste du territoire.

Elle implique notamment, dans le cadre du document d'urbanisme :

  • la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
  • la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
  • la maîtrise de l'urbanisation et du développement touristique...